Historique

loi sur la concurrence

Sens de "loi sur la concurrence" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms
1	Governmental Terms	loi sur la concurrence	competition act
2	Governmental Terms	loi sur la concurrence	competition law

Sens de "loi sur la concurrence" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 4 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
Governmental Terms
1	Governmental Terms	loi sur la concurrence loyale	fair competition act
2	Governmental Terms	loi sur la défense de la concurrence	competition defense law
3	Governmental Terms	loi sur le tribunal de la concurrence	competition tribunal act
Business Law
4	Business Law	programme d'immunité en vertu de la loi sur la concurrence	immunity program under the competition act